Tu ouvres l’accusé de réception d’Enedis et tu cherches une date : celle où ta demande de raccordement a été déclarée complète. Elle décide de tout le reste. Déposée avant le 5 juin 2026, elle t’ouvre une prime et un tarif que personne n’obtient plus ; déposée après, elle n’ouvre plus rien, et ton surplus part à 1,1 centime le kilowattheure.
L’arrêté du 1er juin 2026, paru au Journal officiel du 4 juin, n’a pas rogné un barème de plus. Il a abrogé l’article qui portait la prime, remplacé les tarifs trimestriels par un tarif unique et fermé la vente en totalité sous 9 kilowatts-crête : à cette puissance, tu ne peux plus vendre que ton surplus. Cette page sert donc deux lecteurs qui n’ont rien à se dire, et ta date décide lequel tu es.
Ta date de demande complète de raccordement, et où elle est écrite
EDF OA l’appelle la DCR dans tous ses courriers. C’est le jour où le gestionnaire de réseau a jugé ton dossier complet, et rien d’autre ne compte : ni le devis, ni la pose, ni la mise en service.
Où la chercher :
- l’accusé de réception qu’Enedis envoie par courriel, avec ton numéro de demande de raccordement ;
- ton contrat d’achat, où elle est reprise en tête ;
- le dossier de ton installateur, s’il a déposé pour toi, ce qui est le cas le plus fréquent.
Le mot « complète » n’est pas décoratif. Un dossier expédié le 2 juin auquel il manquait le plan de masse, puis régularisé le 10, porte la date du 10. Tout le basculement d’un régime à l’autre se joue sur ce décalage, et il ne se voit qu’en relisant l’accusé de réception ligne à ligne. Sur les dossiers d’aide que j’instruisais, une date de dépôt figeait un barème le temps d’un chantier. Ici, elle le fige pour vingt ans, et elle mérite d’être vérifiée noir sur blanc.
Ce que ta date t’ouvre, régime par régime
| Demande complète déposée | Prime à l’autoconsommation | Rachat du surplus | Vente en totalité sous 9 kWc |
|---|---|---|---|
| jusqu’au 27/03/2025 | selon le trimestre, jusqu’à 220 €/kWc | selon le trimestre, jusqu’à 12,69 c€/kWh | ouverte |
| du 28/03/2025 au 04/06/2026 | 80 €/kWc, soit 720 € au plus | 4 c€/kWh | ouverte |
| à partir du 05/06/2026 | aucune | 1,1 c€/kWh, indexé de 2 %/an | fermée |
Les montants du premier régime changeaient tous les trois mois. Une installation de 3 kWc dont la demande est partie entre le 1er novembre 2024 et le 31 janvier 2025 a touché 220 € le kilowatt-crête, soit 660 €, et vend toujours son surplus 12,69 centimes. Le montant qui te concerne est inscrit sur ton contrat, à la ligne prime à l’investissement.
À partir du 28 mars 2025, l’arrêté du 26 mars a supprimé ce coefficient trimestriel sous 9 kWc et posé deux chiffres fixes : 80 € le kilowatt-crête, 4 centimes le kilowattheure de surplus. Quatorze mois plus tard, il ne reste que le second, divisé par presque quatre.
La prime ne tombe pas toute seule, elle se facture
Personne ne t’enverra ta prime. Chez EDF OA, c’est le producteur qui établit la facture, et la prime figure dessus.
Elle est due sur la première facture, celle que tu émets à la première date anniversaire du contrat, un an après la mise en service. Sous 9 kWc, elle arrive en une seule fois. Au-dessus, elle s’étale : 80 % la première année, puis 5 % à chaque anniversaire jusqu’à la cinquième.
La facture s’établit depuis l’espace producteur. Depuis le 1er janvier 2026, un service appelé EasyFac la prépare : EDF OA calcule ton index à partir du dernier relevé transmis par Enedis, met une facture préremplie à ta disposition, et tu as cinq jours pour la valider ou signaler une incohérence. Sans réaction de ta part, elle est réputée acceptée. La prime s’y affiche toute seule.
EasyFac réclame six conditions réunies en même temps : contrat signé des deux côtés, espace producteur activé, contrat en index, IBAN renseigné, périodes de facturation passées à jour, compteur communicant. Il en manque une, le service bascule en « inactif », et le seul endroit où ça se voit est l’onglet de facturation de ton espace. Personne ne t’appelle.
Les trois façons de perdre une prime déjà acquise
La facturer sur papier suffit à la faire disparaître. Si tu envoies ta facture au format papier plutôt que de passer par l’espace producteur, EDF OA le dit sans détour sur sa page consacrée à la prime d’investissement : c’est à toi de la calculer et de l’intégrer. Absente de la première facture, elle ne réapparaît sur aucune autre.
Changer de nature d’exploitation coûte le même prix. La prime est attachée à un montage précis, l’autoconsommation avec vente du surplus. Passer en autoconsommation totale sans injection, ou basculer en vente en totalité, peut entraîner sa perte, l’arrêt des versements restants et le remboursement de ce qui a déjà été payé. Le risque touche celui dont la prime s’étale encore sur cinq ans, et celui qui, lassé de facturer une trentaine d’euros par an, songe à couper l’injection. Le second a une prime derrière lui et rien devant.
Un chantier qui traîne mange la fin du contrat. L’arrêté fixe une date limite d’achèvement : vingt-quatre mois après la demande complète de contrat, ou deux mois après la fin des travaux de raccordement quand cette date arrive plus tard. Au-delà, la durée du contrat est réduite de la durée du dépassement. Une installation déposée fin mai 2026 pour attraper l’ancien régime et achevée en octobre 2028 garde son tarif. Elle perd des mois de contrat, tout à la fin, dans vingt ans, quand plus personne n’aura le texte sous les yeux.
Ce que rapporte une installation raccordée après le 5 juin 2026
Le surplus ne finance plus rien, et il vaut mieux le savoir avant de signer.
L’article 8 de l’arrêté fixe le tarif d’achat à 1,1 c€/kWh hors taxes, indexé de 2 % à chaque date anniversaire du contrat, pour vingt ans. Prends 6 kWc qui rendent 6 600 kWh dans l’année, soit 1 100 kWh par kilowatt-crête, dont 40 % passent directement dans la maison : il reste 3 960 kWh injectés, soit 43,56 € la première année. Les 2 640 kWh gardés, eux, t’évitent d’acheter autant au tarif réglementé, 20,01 centimes depuis le 1er août 2026, soit 528 €. La même installation dont la demande serait partie le 3 juin 2026 aurait touché 480 € de prime et 158,40 € de surplus.
Deux choses tiennent encore. La TVA à 5,5 % sur la pose sous 9 kWc, qui ne dépend d’aucun arrêté tarifaire et ne se demande pas. Et un plafond annuel : au-delà de 1 600 heures multipliées par ta puissance installée, l’électricité injectée dans l’année sort du tarif d’achat. Sur 6 kWc, ça fait 9 600 kWh injectés en douze mois, un seuil qu’une maison n’approche pas. Sur une grange entièrement couverte, c’est autre chose.
Vérifier que la prime est bien arrivée
Ta facture porte deux lignes distinctes : la vente du surplus et la prime à l’investissement. Si la seconde manque sur ta première facture, ne valide rien. Les cinq jours servent exactement à ça : tu signales l’incohérence et tu proposes une facture corrigée avec tes justificatifs. Le règlement part ensuite par virement sur l’IBAN renseigné dans ton espace, et les deux montants arrivent ensemble, en un seul mouvement portant la référence de ton contrat.
Ma réponse tombe à côté dans deux cas. Si ton contrat relève de l’arrêté du 9 mai 2017, ce que le sigle S17 signale en tête de document, les règles de versement dépendent de ta date de demande et de ta puissance : ce que je décris ici vaut pour les demandes postérieures au 1er novembre 2022. Et si tu as confié le dossier à un mandataire, c’est lui qui facture et lui qui encaisse ; le reversement se règle dans votre contrat, pas dans l’arrêté.
Reste la fiscalité, qui ne suit pas la même horloge : ce que tes panneaux t’obligent à déclarer dépend de ta puissance et de ton nombre de points de livraison, pas de ta date de raccordement.