Un matin de mars 2025, un voisin est passé chez moi avec un devis de pompe à chaleur et une seule question : où est-ce qu’on demande la TVA à 5,5 %. Il avait cherché le formulaire sur impots.gouv.fr pendant deux soirées. Il ne l’avait pas trouvé, et il en avait déduit que son installateur lui racontait des histoires. L’installateur ne racontait rien du tout. Le formulaire venait d’être supprimé.
La TVA à taux réduit sur une rénovation ne se demande à personne. Il n’y a ni dossier à déposer, ni délai d’instruction, ni virement à attendre : c’est l’entreprise qui l’applique sur sa facture, et c’est toi qui la déclenches en certifiant trois choses par écrit avant qu’elle facture. Tu sauras que c’est passé en lisant ta facture, où le taux figure ligne par ligne. Et tu sauras que c’est raté d’une tout autre façon : par un contrôle, des années plus tard, avec un complément de taxe qui te sera réclamé à toi.
Ton logement doit avoir plus de deux ans au début du chantier
C’est la première condition, et la seule qui ne se négocie pas : le local doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, et être affecté à l’habitation, ou destiné à l’être une fois les travaux finis. Les deux textes qui portent les taux réduits, l’article 279-0 bis du code général des impôts pour les 10 % et l’article 278-0 bis A pour les 5,5 %, posent la même exigence d’ancienneté. Résidence principale ou secondaire, maison ou appartement, peu importe. Les dépendances suivent le logement : garage, cave, terrasse.
Ta qualité, en revanche, ne joue aucun rôle. L’administration écrit que les taux réduits s’appliquent quelle que soit la qualité du preneur, personne physique ou morale. Propriétaire occupant, bailleur, locataire, occupant à titre gratuit, syndicat de copropriétaires, usufruitier, indivision, SCI : tous y ont droit dès lors que les travaux et le local sont éligibles. C’est la réponse à la question qu’on me pose le plus souvent, celle des SCI familiales qui croient être exclues parce qu’elles sont une société.
Ce qui exclut vraiment, c’est l’affectation du local. Des bureaux, un hangar agricole, un local commercial restent à 20 %, même rénovés de fond en comble. Et un logement de moins de deux ans n’ouvre le taux de 10 % que pour les travaux d’urgence.
La date d’achèvement se retrouve sans effort. La déclaration attestant l’achèvement déposée en mairie porte une date. À défaut, ton premier avis de taxe foncière sur le bien fait très bien l’affaire.
Fais facturer les matériaux par l’entreprise, jamais par toi
Le taux réduit ne s’applique qu’à ce que l’entreprise facture elle-même. Si tu achètes ton isolant, ta chaudière ou tes fenêtres de ton côté pour les faire poser ensuite, ces achats restent à 20 %, et seule la prestation de pose descend au taux réduit. C’est la règle que rappelle l’administration fiscale, et c’est l’erreur la plus chère que je vois passer, parce qu’elle part d’une bonne intention : trouver le matériel moins cher soi-même.
Prends un chantier d’isolation à 7 000 € hors taxes, dont 4 000 € de matériaux et 3 000 € de main-d’œuvre. Tout facturé par l’entreprise au taux de 5,5 %, tu paies 7 385 €. Les mêmes 4 000 € achetés par toi passent à 4 800 € une fois la TVA de 20 % dessus, la pose reste à 3 165 €, et ton total grimpe à 7 965 €. Ça fait 580 € de plus pour le même chantier, à prix hors taxes identique.
Regarde donc ton devis avant de le signer : la fourniture doit y figurer en ligne, chez l’entreprise. Un devis qui ne chiffre que la pose t’annonce, sans le dire, que tu paieras le reste au taux plein.
La mention sur le devis a remplacé l’attestation de TVA
L’article 41 de la loi de finances pour 2025, du 14 février 2025, a supprimé l’attestation que tout le monde connaissait sous ses numéros de formulaire. Plus rien à télécharger, plus rien à remettre en main propre. Tu certifies désormais sur le devis, sur la facture ou dans le contrat de travaux, comme le prévoient le 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts et le IV de l’article 278-0 bis A. L’administration applique la règle depuis le 1er mars 2025.
Une entreprise qui te tend encore un imprimé 1300-SD ou 1301-SD à remplir travaille avec un modèle de devis qui n'a pas suivi. Le signer ne te coûte rien, mais il ne vaut plus certification : si la mention n'est portée ni sur le devis, ni sur la facture, ni dans le contrat, c'est le taux de 20 % qui s'applique.
Ce que tu certifies tient en trois affirmations. Que l’immeuble sera affecté à l’habitation à l’issue des travaux et qu’il est achevé depuis plus de deux ans. Que les prestations, prises sur une période de deux ans au maximum, ne surélèvent pas le bâtiment, ne le rendent pas à l’état neuf et n’augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %. Et, quand tu vises le taux de 5,5 %, que les travaux relèvent bien de la rénovation énergétique.
Ta signature s’arrête là, ce que beaucoup de propriétaires ignorent au moment de la poser. La certification ne porte pas sur les caractéristiques techniques du matériel : la résistance thermique de l’isolant, le rendement de la pompe à chaleur, le classement de la ventilation. Ces critères vivent dans les articles 30-0 D et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, et c’est l’entreprise qui en répond.
L’administration publie un modèle de rédaction, un pour les travaux d’amélioration à 10 %, un pour la rénovation énergétique à 5,5 %. D’autres formulations passent, tant que le fond y est intégralement. Et sous 1 000 € toutes taxes comprises de réparation ou d’entretien, la mention n’est même pas exigée : le devis doit seulement porter ton nom, ton adresse, celle du logement, la nature des travaux, et la phrase disant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Dernier point utile quand le chantier s’étale : le taux réduit vaut dès le premier acompte, sans attendre la facture finale.
Ce qui fait retomber la TVA d’une rénovation de 5,5 % à 20 %
Sans certification, ou avec une certification incomplète, le taux normal s’applique. Pas seulement à la ligne litigieuse : à l’ensemble des prestations. Même sanction si l’entreprise n’a pas conservé le devis ou la facture portant ta mention. Un chantier de 12 000 € hors taxes qui devait sortir à 12 660 € ressort à 14 400 €. Pose le montant de ton propre devis pour voir ce que le taux change chez toi.
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Le second piège se referme sur deux ans. Les travaux qui aboutissent à produire un immeuble neuf sortent du taux réduit, et cette limite s’apprécie sur l’ensemble de ce qui a été facturé pendant vingt-quatre mois, de quantième à quantième d’après la date des factures définitives. On bascule quand plus de la moitié du gros œuvre est remise à l’état neuf, quand plus des deux tiers d’un élément de second œuvre le sont, ou quand la surface de plancher augmente de plus de 10 %. Un propriétaire qui refait ses huisseries au printemps, ses cloisons et sa plomberie à l’automne, puis son électricité l’année suivante, additionne sans le savoir.
Une dernière bascule est arrivée en 2025 et surprend encore beaucoup de monde. Depuis le 1er mars, la fourniture et l’installation d’une chaudière à combustible fossile relèvent du taux de 20 %, par l’effet de l’article 32 de la même loi de finances sur l’article 279-0 bis. L’entretien et la maintenance de ces mêmes chaudières, eux, restent à 10 %.
Quand ça coince, deux portes de sortie existent. Si tu as oublié de certifier de bonne foi, ou si tu t’es trompé et que tu rectifies au moment de payer, l’entreprise peut émettre une facture rectificative. Et si l’entreprise et toi n’êtes pas d’accord sur le taux à appliquer, la direction départementale des finances publiques du lieu du logement tranche sur pièces.
Relis la facture, puis range-la jusqu’au 31 décembre de la cinquième année
L’entreprise doit faire apparaître distinctement la part relevant de 5,5 %, celle relevant de 10 % et, s’il y en a, celle qui reste à 20 %. Une entreprise générale qui traite plusieurs lots dans le même logement doit les individualiser. C’est ta vérification : une facture qui présente un montant global sous un taux unique alors que le chantier mélange isolation, plomberie et électroménager n’a pas été établie correctement, et c’est le moment de le dire, pas trois ans après.
Ensuite tu ranges. Devis, factures, notes : tout se conserve jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. Des travaux facturés en 2026 se justifient donc jusqu’au 31 décembre 2031. L’entreprise garde son exemplaire de son côté, mais son classement ne te protège pas.
Reste le point que personne ne dit à voix haute au moment de signer. Si les mentions portées sur le devis se révèlent inexactes de ton fait, tu es solidairement tenu au paiement du complément de taxe, c’est-à-dire de l’écart entre ce qui aurait dû être payé et ce qui l’a été. Quand l’erreur vient de l’entreprise, elle en reste seule débitrice : un équipement exclu du taux réduit qu’elle y a fait entrer, une certification qu’elle est incapable de produire. Autrement dit, la seule phrase du dossier qui peut te coûter de l’argent des années plus tard est celle que tu écris toi-même, en trois lignes, sur un devis que tu n’as souvent pas relu.