Deux mois. C’est ce que tu as pour contester un refus MaPrimeRénov’, et le compte démarre le jour où la décision arrive chez toi, pas le jour où tu la comprends. Après, c’est fini. Le refus tient même s’il repose sur une pièce que tu avais bel et bien envoyée.
Reste le mot « recours », qui désigne cinq choses différentes selon ce qui t’arrive. J’ai passé des années à annoncer des rejets au téléphone, et la question qui suivait était presque toujours la même : je porte plainte contre qui ? Contre personne, le plus souvent. Un refus d’aide, une prime accordée qui ne tombe pas, une isolation bâclée, un commercial qui t’a fait signer un soir chez toi, une prime CEE que l’obligé ne verse pas : ni le même guichet, ni le même délai. Se tromper de case, c’est laisser filer le seul délai qui comptait.
Il n’y a de recours que contre une décision
Un recours, c’est demander à quelqu’un de revenir sur ce qu’il a décidé, ou de réparer ce qu’il a abîmé. Encore faut-il que quelqu’un ait décidé, ou abîmé, quelque chose.
L’Anah entre dans le champ quand elle refuse ton dossier, quand elle retire l’aide après coup, quand elle te réclame une prime déjà versée. Une entreprise y entre quand elle a mal travaillé, un vendeur quand il t’a arraché une signature, un obligé CEE quand il te doit une prime promise par contrat.
Un barème, non. Si ta pompe à chaleur affiche un ETAS trop bas, si tes revenus te rangent dans une couleur de plafond que tu trouves injuste, si ton logement a moins de quinze ans, il n’y a rien à contester : la règle vaut pour tout le monde, et un juge la fera appliquer aussi. Même chose pour un devis signé que tu regrettes, une fois la rétractation éteinte et le chantier conforme au papier.
Avant tout le reste, lis le motif écrit. Un rejet pour pièce manquante et un rejet pour travaux inéligibles portent le même nom sur l’enveloppe : le premier se répare en une semaine, le second ne se répare pas du tout.
Cinq situations, cinq interlocuteurs
| Ce qui t’arrive | À qui tu t’adresses | Le délai | Le premier papier |
|---|---|---|---|
| Refus ou retrait MaPrimeRénov’ | directeur général de l’Anah, puis tribunal administratif | 2 mois après la notification | recours administratif, en recommandé |
| Dossier sans réponse, aucune décision reçue | ton compte en ligne, puis l’Anah par écrit | aucun, rien ne court | demande de décision expresse |
| Travaux mal exécutés | l’entreprise, puis conciliateur et juge civil | 1, 2 ou 10 ans selon la garantie | mise en demeure recommandée |
| Signature arrachée un soir chez toi | le vendeur, et SignalConso pour la DGCCRF | 14 jours, ou 12 mois de plus | lettre de rétractation |
| Prime CEE promise et jamais versée | l’obligé, puis son médiateur de la consommation | celui du contrat signé | réclamation écrite |
Les deux premières lignes se ressemblent et n’ont rien à voir. C’est là que se perdent la plupart des dossiers que j’ai vus.
Refus de l’Anah : le recours préalable est obligatoire
Tu ne peux pas attaquer directement un refus MaPrimeRénov’ devant le tribunal. L’article 9 du décret du 14 janvier 2020 sur la prime de transition énergétique le dit sans détour : saisir le juge suppose d’avoir d’abord exercé un recours administratif auprès du directeur général de l’Anah. Sauter l’étape, c’est voir sa requête rejetée sans que le fond soit même regardé.
Tu écris donc à l’Anah, en recommandé avec accusé de réception, dans les deux mois de la notification. Numéro de dossier, date de dépôt, nature des travaux, ce que la décision te reproche, et les pièces qui contredisent ce reproche. Pas d’indignation, pas de récit : des dates et des documents. Un dossier refusé pour absence de certificat RGE se rouvre avec le certificat valide à la date du devis, et rien d’autre.
L’agence répond, ou se tait. Son silence vaut rejet, et c’est de ce rejet que part ton délai pour le tribunal administratif. Là, on quitte mon terrain : monter une requête contentieuse est un métier, et ceux qui en arrivent là ont intérêt à payer une consultation d’avocat plutôt qu’à bricoler. La commission des recours de l’agence, présidée par sa directrice générale, examine à part les contestations de retrait et de reversement.
Dossier bloqué : sans décision notifiée, il n’y a rien à attaquer
C’est le cas que je vois le plus, et celui où l’on se trompe le plus vite. Le dossier reste « en instruction » pendant des mois, personne ne répond, on s’affole et on écrit un recours contre rien.
Le silence de l’administration ne t’accorde jamais l’argent : l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration écarte les demandes à caractère financier du principe « silence vaut acceptation ». Ton attente ne te donne rien. Elle ne te ferme rien non plus.
Pendant ce temps-là, suis l’état du dossier sur ton compte plutôt que de guetter le facteur, et demande par écrit une décision expresse, ce qui oblige l’agence à sortir du flou. Regarde surtout ce que le blocage cache. Une pièce illisible. Un mandataire qui n’a jamais transmis. Une facture dont le montant ne colle pas au devis instruit. Dans mes anciens dossiers, c’était presque toujours l’une des trois.
Travaux mal faits : le juge civil, jamais l’administration
L’Anah ne contrôle pas ton chantier, elle contrôle ton dossier. Une isolation soufflée à moitié, une pompe à chaleur qui vrombit, des combles laissés en l’état sous une facture qui prétend le contraire : aucun service de l’État ne réglera ça. Ça se règle avec l’entreprise, puis contre elle.
Le premier acte est la mise en demeure, recommandée et datée, qui décrit le défaut et fixe un délai pour y remédier. Elle n’a rien de symbolique. Sans elle, un juge te renverra chercher la preuve que tu as demandé réparation. Ensuite entrent en jeu les garanties : parfait achèvement pendant un an, biennale sur les équipements, décennale sur ce qui compromet la solidité ou l’usage du bâtiment. Une pompe à chaleur mal réglée et des murs qui prennent l’eau ne relèvent pas de la même.
Si l’entreprise ne bouge pas, le litige file au juge civil. Sous 5 000 €, tu dois avoir tenté une résolution amiable avant de saisir le tribunal, conciliateur de justice ou médiateur, faute de quoi ta demande est irrecevable. C’est l’article 750-1 du code de procédure civile. Le conciliateur ne coûte rien, il siège en mairie ou en maison de justice, et il obtient plus souvent qu’on ne le croit ce qu’une lettre n’obtenait pas.
Démarchage et fraude : la répression des fraudes, et le contrat
Quand la signature a été arrachée, le contrat est souvent le point faible du vendeur, bien plus que la qualité de sa pose. En vente hors établissement, tu disposes de 14 jours pour te rétracter sans motif. Si le bon de commande ne t’a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois. Et l’entreprise n’a pas le droit d’encaisser quoi que ce soit dans les 7 jours qui suivent la signature, article L. 221-10 du code de la consommation : chèque, acompte, numéro de carte, rien. Un encaissement immédiat est une infraction, pas un gage de sérieux.
Le bon de commande doit aussi porter des mentions précises et un formulaire de rétractation détachable. Leur absence ouvre la nullité du contrat, sur le fondement de l’article L. 242-1. C’est par là que se dénouent la plupart des dossiers de démarchage solaire, plutôt que par la démonstration d’un défaut technique.
Le signalement, lui, se fait à la répression des fraudes, par la plateforme SignalConso. Il ne te rendra pas ton argent : la DGCCRF poursuit, elle n’indemnise pas. Fais-le quand même, parce qu’il sert à cibler les contrôles suivants. En 2024, elle a contrôlé près de 1 000 établissements du secteur, choisis sur les signalements reçus, et relevé des manquements graves chez 34 % d’entre eux.
Prime CEE impayée : c’est un litige privé
Aucune administration ne te répondra ici, et c’est normal. La prime CEE ne vient pas de l’État. Elle vient d’un fournisseur d’énergie ou d’un intermédiaire, en échange d’un certificat, et ton litige oppose deux personnes privées.
Le réflexe naturel, saisir le médiateur national de l’énergie, ne mène nulle part. Sa compétence est bornée par la loi aux différends nés de l’exécution d’un contrat de fourniture ou de distribution d’énergie, et une prime versée pour des travaux n’en fait pas partie. Son service d’information, énergie-info, le dit lui-même.
Le bon chemin est plus terne. Réclamation écrite à l’obligé, puis médiateur de la consommation dont il relève et dont il doit te donner les coordonnées. Ensuite conciliateur de justice, et tribunal comme pour n’importe quel impayé. Garde l’attestation sur l’honneur signée avant le devis : elle prouve que l’opération existait avant les travaux, et c’est presque toujours la pièce sur laquelle l’obligé s’appuie pour refuser.
Par où commencer quand tu ne sais pas dans quelle case tu es
Prends la lettre, ou l’écran, et cherche qui parle. Une décision signée de l’Anah ou de son délégué territorial, tu es dans le premier cas et le chronomètre tourne. Un statut de dossier sans aucun courrier, deuxième cas, rien ne court. Une facture payée et un résultat qui ne suit pas, troisième. Une signature que tu regrettes, moins de 14 jours après, quatrième : tu écris ta rétractation aujourd’hui, pas demain. Une prime promise par une société privée, cinquième.
Puis pose ta date limite, parce que c’est elle qui commande tout le reste.
Rassemble aussi les pièces datées, devis, bon de commande, notification, factures, échanges écrits, parce que tout se joue sur des dates. Et passe par un conseiller France Rénov’ avant de t’engager : c’est gratuit, il ne vend rien, et il voit passer ces cas toute la journée.
Un mot pour ceux qui hésitent à faire du bruit. Un signalement ne remplace pas un recours, et il ne consomme aucun délai. Les deux se mènent en même temps, avec les mêmes pièces.