Partout on lit la même phrase rassurante : « les baux en cours ne sont pas concernés ». Va lire l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, dans la version que lui a donnée la loi Climat et Résilience. Il dit ceci : « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. » Aux échéances fixées. Pas à la signature du bail. Ton G loué depuis 2019 est un logement non décent depuis le 1er janvier 2025, locataire en place ou pas.
La phrase rassurante a quand même du vrai : il ne se passe rien tout seul. Personne ne résilie ton bail, aucune amende ne part d’elle-même, ton locataire ne reçoit pas de courrier. En descendant, tu auras ta date, ce qui la déclenche, ce que ton locataire peut te réclamer et le document par lequel tu vérifies que tu es en règle. Commence par ta lettre : il y a une chance sérieuse qu’elle ait bougé toute seule le 1er janvier dernier.
Les trois dates de l’interdiction, et celle qui te concerne
Le calendrier ne sort pas d’un décret pris dans un coin. Il est écrit dans la loi, à l’article 160 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, qui a réécrit l’article 6 de la loi de 1989. Un logement décent doit être classé entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à partir du 1er janvier 2028, entre A et D à partir du 1er janvier 2034.
G interdit aujourd’hui, F dans un peu plus de deux ans, E en 2034.
| Classe au DPE | Métropole | Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte |
|---|---|---|
| G | interdit depuis le 1er janvier 2025 | interdit au 1er janvier 2028 |
| F | interdit au 1er janvier 2028 | interdit au 1er janvier 2031 |
| E | interdit au 1er janvier 2034 | aucune date dans le texte |
Pour les cinq départements d’outre-mer, le même article décale tout et ne pose que deux marches. La troisième, celle de 2034, n’y est pas écrite.
Une date plus ancienne traîne encore dans les textes : depuis le 1er janvier 2023, un logement de métropole qui consomme 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an est non décent quelle que soit sa lettre. Le plancher de la classe F l’a rattrapée en 2025.
Ta lettre a peut-être changé toute seule le 1er janvier 2026
Si ton logement se chauffe à l’électricité et qu’il était G de justesse, il ne l’est probablement plus.
Un arrêté du 13 août 2025, publié au Journal officiel le 26 août, a fait passer le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9. Tout DPE établi à partir du 1er janvier 2026 l’applique. Le ministère chiffre à environ 850 000 les logements qui gagnent une lettre sans qu’on ait touché à un radiateur.
Ton DPE de 2023, lui, garde son ancienne étiquette imprimée dessus. La nouvelle se récupère gratuitement sur l’observatoire DPE-audit de l’ADEME : tu entres le numéro ADEME de ton diagnostic, en haut à droite du rapport, et tu télécharges une attestation qui porte la lettre recalculée. Deux conditions strictes : le DPE doit avoir été établi après le 1er juillet 2021 et être encore dans ses dix ans. Expiré ou plus ancien, il faut refaire venir quelqu’un.
Au gaz, au fioul ou au bois, rien ne bouge : le coefficient n’a changé que pour l’électricité. Le détail du calcul, je l’ai posé dans la page qui explique comment se lit une étiquette.
Ce qui déclenche l’interdiction : la date, pas la signature
Trois moments ne se discutent nulle part : la conclusion d’un nouveau bail, son renouvellement, sa tacite reconduction. Un bail de trois ans signé en mars 2023 s’est reconduit tacitement en mars 2026 ; à cette date, un logement classé G est devenu indéfendable, y compris chez ceux qui écrivent que les baux en cours sont hors du champ.
Le reste est moins confortable. L’article 6 ne parle ni de signature ni de reconduction : il déclare non décents les logements qui ne tiennent pas le niveau « aux échéances fixées ». Le Sénat a voté deux textes en quinze mois pour « clarifier » ce moment déclencheur, en avril 2025 puis en juillet 2026. On ne clarifie pas ce qui est clair.
Le locataire en place ne part pas, le contrat reste valable, le loyer reste dû. Ce qui s'est ouvert le 1er janvier 2025, c'est son action en décence : il n'a plus à attendre l'échéance du bail pour la lancer.
Louer quand même : ce que tu risques vraiment
Aucune amende ne t’attend, sauf dans une commune qui applique le permis de louer. Les bailleurs redoutent la mauvaise chose.
| Ce qui peut tomber | Qui le déclenche | L’effet |
|---|---|---|
| Travaux ordonnés, au besoin sous astreinte | le juge, saisi par le locataire | jusqu’à la remise en conformité |
| Loyer réduit ou suspendu | le juge | avec ou sans consignation |
| Allocation logement conservée | la CAF ou la MSA | 18 mois, puis perdue |
| Amende | le maire, là où il y a permis de louer | 5 000 à 15 000 euros |
Le juge d’abord. L’article 20-1 de la loi de 1989 lui permet d’ordonner les travaux, de réduire le loyer, d’en suspendre le paiement, de proroger la durée du bail jusqu’à la remise en état et d’accorder des dommages et intérêts. Ce contentieux de la décence existe depuis trente ans ; il tournait jusqu’ici sur l’humidité et les chauffe-eau.
La caisse ensuite, et c’est le poste que les bailleurs découvrent en lisant leur relevé. Quand le locataire touche une allocation logement, la CAF ou la MSA peut la conserver au lieu de la verser, dix-huit mois au maximum. Le locataire ne te paie plus que son loyer résiduel. Si le logement n’est toujours pas conforme au terme, l’allocation conservée est perdue : tu ne la récupères pas, et tu ne peux pas la réclamer au locataire.
L’amende enfin, là où elle existe. La loi Climat a ajouté la non-décence aux motifs pour lesquels un maire peut refuser une autorisation préalable de mise en location, dans les secteurs qui l’ont instaurée. Louer sans avoir déposé la demande expose à 5 000 euros ; louer malgré un refus, ou recommencer dans les trois ans, monte à 15 000 euros.
Un point qui coûte cher à qui l’ignore : le bailleur qui connaissait l’indécence du logement en signant ne peut pas donner congé pour travaux. Le motif est écarté.
Les deux cas où le juge ne peut pas t’ordonner de travaux
Le même article 160 a réécrit la fin de l’article 20-1, et cette partie-là ne se lit nulle part. Le juge ne peut pas ordonner les travaux de mise à niveau énergétique dans deux situations.
La première est la copropriété. Le copropriétaire doit démontrer que malgré ses diligences pour faire examiner des résolutions portant sur les parties communes, et malgré des travaux adaptés dans son lot, il n’a pas pu atteindre le niveau exigé. Ça se prouve avec des pièces : demandes d’inscription à l’ordre du jour, procès-verbaux d’assemblée générale, devis présentés et rejetés. Un propriétaire qui n’a jamais rien demandé n’a rien à montrer.
La seconde tient aux contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle au résultat malgré des travaux compatibles avec elles.
Ces deux portes de sortie ne t’exonèrent de rien d’autre. La phrase de la loi commence par « sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures » : le juge garde la réduction de loyer, la suspension du paiement et les dommages et intérêts. Tu es dispensé des travaux, pas des conséquences.
Les locations que ce calendrier ne touche pas
L’article 6 vit dans la loi de 1989, qui régit la location d’une résidence principale, nue ou meublée. Hors de ce périmètre, la décence énergétique ne s’applique pas.
Le meublé de tourisme n’est donc pas concerné par le calendrier ci-dessus. Il a le sien, posé par la loi du 19 novembre 2024. Dans les communes qui ont instauré l’autorisation de changement d’usage, il faut présenter un DPE classé entre A et E pour l’obtenir, et entre A et D à partir de 2034. Le maire peut réclamer le diagnostic à tout moment : deux mois pour le fournir, puis 100 euros par jour de retard.
Restent également en dehors le logement loué comme résidence secondaire et les baux qui ne relèvent pas de la loi de 1989.
Le document qui prouve que tu es en règle
Trois pièces suffisent, et elles tiennent dans une chemise : un DPE en cours de validité ou l’attestation ADEME qui porte la lettre recalculée, la date de conclusion du bail avec celle de sa dernière reconduction, et l’autorisation de mise en location si ta commune en exige une. Une lettre entre A et F sur un document valide, et tu loues. Un G, et tu ne loues pas.
Reste ce qui peut bouger. Le 8 juillet 2026, le Sénat a adopté en première lecture un texte qui autoriserait à continuer de louer un F ou un G contre un contrat de travaux signé avant le 1er janvier 2030, avec un sursis de trois ans en maison individuelle et de cinq ans en copropriété. L’Assemblée l’examine à partir de septembre. Il n’est pas promulgué, donc il ne s’applique pas, et un bail signé sur la foi d’une disposition en discussion se juge selon la règle en vigueur le jour de la signature. La décision que tu prends cet automne se prend avec les dates du tableau plus haut, pas avec celles du journal.